1. Les présentes conditions générales définissent les conditions générales, les règles et les modalités de vente pratiquées par IDEATEK24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Cegielnia, par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.gumitaras.pl (ci-après dénommée « la boutique en ligne ») et définit les règles et conditions de prestation de services gratuits par voie électronique par IDEATEK24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Cegielnia.
§ 1 Définitions
1. Jours ouvrables : désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
2. Livraison : désigne l’acte consistant, pour le Vendeur, à remettre au Client, par l’intermédiaire du Prestataire de livraison, les Marchandises spécifiées dans la commande.
3. Prestataire de livraison : désigne la société de messagerie avec laquelle le Vendeur collabore pour assurer la livraison des Marchandises.
4. Client : désigne la personne à laquelle, conformément aux Conditions générales et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique ou avec laquelle un Contrat de vente peut être conclu.
5. Consommateur : désigne une personne physique qui effectue avec un professionnel un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle.
6. Professionnel – désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité économique ou professionnelle et effectuant un acte juridique directement lié à son activité économique ou professionnelle.
7. Professionnel bénéficiant des droits du consommateur – désigne une personne physique concluant un contrat de vente directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu dudit contrat que celui-ci ne revêt pas, pour cet entrepreneur, un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique qu’il exerce, tel que renseigné sur la base des dispositions relatives au Registre central des activités économiques et des informations y afférentes.
8. Conditions générales – désigne les présentes conditions générales.
9. Vendeur – désigne IDEATEK24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Cegielnia (05-250), rue Wawrzyna 2, numéro d’identification fiscale (NIP) : 1251661254, REGON : 368239109, inscrite au registre des entreprises tenu par le tribunal d’instance de la ville de Varsovie, XIVe chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0001089971 ; e-mail : bok@gumideck.fr, qui est également propriétaire de la boutique en ligne, représentée par IDEATEK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Cegielnia (05-250), rue Wawrzyna 2, numéro d’identification fiscale (NIP) : 1251659470, REGON : 367911786, inscrite au registre des entreprises tenu par le tribunal d’instance de la ville de Varsovie, XIVe chambre commerciale du registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000688483, avec un capital social de 40 000 PLN.
Numéro BDO : 000420974.
10. Site Internet de la Boutique : désigne les pages Internet sur lesquelles le Vendeur exploite la Boutique en ligne, accessibles via le domaine www.gumitaras.pl.
11. Marchandise – désigne le produit présenté par le Vendeur via le site Internet de la Boutique, pouvant faire l’objet d’un contrat de vente.
12. Durabilité – capacité de la Marchandise à conserver ses fonctions et ses propriétés dans le cadre d’une utilisation normale.
13. Support durable : désigne tout support ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet de reproduire les informations stockées sans modification.
14. Contrat de vente : désigne le contrat de vente conclu à distance, selon les modalités définies dans les Conditions générales, entre le Client et le Vendeur.
§ 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne
1. Tous les droits relatifs à la boutique en ligne, y compris les droits d’auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son nom de domaine, le site Internet de la boutique, ainsi que sur les modèles, formulaires et logos publiés sur le site Internet de la boutique (à l’exception des logos et des photos présentés sur le site Internet de la boutique à des fins de présentation des produits, dont les droits d’auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière définie et conformément aux Conditions générales, ainsi qu’avec l’accord écrit du Vendeur.
2. Le Vendeur s’efforcera de rendre l’utilisation de la Boutique en ligne accessible aux internautes utilisant tous les navigateurs Web courants, tous les systèmes d’exploitation, tous les types d’appareils et tous les types de connexions Internet. La configuration technique minimale requise pour l’utilisation du site Internet de la boutique en ligne comprend un navigateur Web au moins de la version Microsoft Edge 109, Internet Explorer 11, Chrome 110, Firefox 109, Opera 95 ou Safari 11, ou une version plus récente, avec le support du langage JavaScript activé, acceptant les fichiers de type « cookies » et une connexion Internet d’un débit d’au moins 256 kbit/s. Le site Internet de la boutique est optimisé pour une résolution d’écran minimale de 1280×800 pixels.
3. Le Vendeur utilise des « cookies » qui, lorsque les Clients utilisent le site Internet de la Boutique, sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l’appareil du Client. L’utilisation de « cookies » vise à assurer le bon fonctionnement du site Internet de la Boutique sur les appareils des Clients. Ce mécanisme n’endommage pas l’appareil du client et n’entraîne aucune modification de configuration sur les appareils des clients ni sur les logiciels installés sur ces appareils. Chaque client peut désactiver les « cookies » dans le navigateur Internet de son terminal. Le Vendeur précise toutefois que la désactivation des « cookies » peut entraîner des difficultés ou empêcher l’utilisation du site Internet de la Boutique.
4. Afin de passer une commande sur la boutique en ligne via le site Internet de la boutique et de bénéficier des services fournis par voie électronique via le site Internet de la boutique, le Client doit disposer d’un compte de messagerie électronique actif.
5. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites et d’utiliser la Boutique en ligne, le site Internet de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers.
6. Le Vendeur déclare que le caractère public d’Internet et l’utilisation des services fournis par voie électronique peuvent comporter un risque d’accès et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées ; c’est pourquoi les Clients doivent mettre en œuvre les mesures techniques appropriées afin de minimiser les risques susmentionnés. Ils doivent notamment utiliser des logiciels antivirus et des programmes de protection de l’identité des utilisateurs d’Internet.
7. Il est interdit d’utiliser les ressources et les fonctionnalités de la boutique en ligne afin de mener, en tant que client, une activité qui porterait atteinte aux intérêts du Vendeur, à savoir : une activité publicitaire pour le compte d’une autre entreprise ou d’un autre produit ; une activité consistant à publier des contenus sans rapport avec l’activité du Vendeur ; une activité consistant à publier des contenus faux ou trompeurs.
§ 3 Commandes
1. Les informations figurant sur le site Internet de la boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à soumettre des offres en vue de la conclusion d’un contrat de vente.
2. Le client peut passer des commandes sur la boutique en ligne via le site Internet de la boutique ou par courrier électronique, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
3. Le client peut passer des commandes sur la boutique en ligne par téléphone aux heures et jours indiqués sur le site Internet de la boutique.
4. Le client qui passe une commande via le site Internet de la boutique finalise sa commande en sélectionnant les produits qui l’intéressent. L’ajout d’un produit à la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » situé sous le produit concerné sur le site Internet de la boutique. Une fois la commande complétée et après avoir indiqué dans le « PANIER » le mode de livraison et le mode de paiement, le client passe commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur, en cliquant sur le bouton « Commander et payer » sur le site Internet de la boutique. À chaque fois, avant l’envoi de la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu’il est tenu de prendre en charge dans le cadre du Contrat de vente.
5. Le Client qui passe commande par téléphone utilise à cet effet le numéro de téléphone indiqué par le Vendeur sur le site Internet de la boutique. Au cours de l’entretien téléphonique, le Client indique au Vendeur le nom du Produit parmi ceux figurant sur le site Internet de la boutique, la quantité de Produit qu’il souhaite commander et précise le mode et l’adresse de Livraison ainsi que le mode de paiement ; il indique également, à son choix, son adresse e-mail ou son adresse postale afin que le Vendeur puisse confirmer le contenu du contrat proposé et valider la commande – dans l’hypothèse où un Contrat de vente serait conclu entre le Client et le Vendeur. À chaque conversation téléphonique, le Vendeur informe le Client du prix total des Produits sélectionnés et du coût total du mode de livraison choisi, ainsi que de tous les frais supplémentaires que le Client serait tenu de supporter si un contrat de vente venait à être conclu.
6. Une fois le contrat de vente conclu par téléphone, le Vendeur enverra, sur un support durable, à l’adresse e-mail ou postale indiquée par le Client, une information contenant la confirmation des conditions du contrat de vente. Cette confirmation comprend notamment : la description du produit faisant l’objet du contrat de vente, son prix, les frais de livraison et des informations sur tous les autres frais que le client est tenu de supporter dans le cadre du contrat de vente.
7. Le Client qui passe une commande par courrier électronique l’envoie à l’adresse e-mail indiquée par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique. Dans le message adressé au Vendeur, le Client précise notamment : le nom du Produit, sa couleur et sa quantité, parmi les Produits présentés sur le site Internet de la Boutique, ainsi que ses coordonnées.
8. Après réception du message électronique du Client visé au § 3, al. 7, le Vendeur envoie au Client un message de réponse par courrier électronique, en indiquant ses coordonnées d’enregistrement, le prix des Produits sélectionnés ainsi que les modes de paiement possibles et les modalités de Livraison avec leurs frais, ainsi que des informations sur tous les frais supplémentaires que le Client devrait supporter au titre du Contrat de vente. Le message indique également au Client que la conclusion par celui-ci d’un contrat de vente par courrier électronique entraîne l’obligation de payer les Produits commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer commande en envoyant un message électronique au Vendeur, en précisant le mode de paiement et le mode de livraison choisis.
9. La passation d’une commande constitue une offre faite par le Client au Vendeur en vue de la conclusion d’un Contrat de vente portant sur les Marchandises faisant l’objet de la commande.
10. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail indiquée par le Client une confirmation de sa réception.
11. Ensuite, après confirmation de la passation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail indiquée par le Client une information relative à l’acceptation de la commande pour exécution. L’information relative à l’acceptation de la commande pour exécution constitue la déclaration du Vendeur acceptant l’offre visée au § 3, alinéa 9 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu.
12. Une fois le contrat de vente conclu, le Vendeur confirme ses conditions au Client en les envoyant sur un support durable à l’adresse e-mail du Client ou par écrit à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
§ 4 Paiements
1. Les prix indiqués sur le site Internet de la boutique en ligne à côté de chaque produit sont des prix bruts et ne comprennent pas les frais de livraison ni aucun autre coût que le client devra supporter dans le cadre du contrat de vente ; le client en sera informé lors du choix du mode de livraison et de la passation de la commande.
2. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour régler les Produits commandés :
a) virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l’exécution de la commande débutera après l’envoi par le Vendeur au Client d’une confirmation d’acceptation de la commande et après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur) ;
b) virement bancaire via le système de paiement externe tpay.com, géré par la société Krajowy Integrator Płatności S.A., dont le siège social est situé à Poznań (dans ce cas, l’exécution de la commande commencera après l’envoi par le Vendeur au Client d’une confirmation d’acceptation de la commande et après réception par le Vendeur d’une notification du système tpay.com indiquant que le paiement a été effectué par le Client) ;
c) en espèces à la livraison, paiement au livreur lors de la livraison (dans ce cas, l’exécution de la commande commencera après l’envoi par le Vendeur au Client d’une confirmation d’acceptation de la commande) ;
Le Client a la possibilité de payer en espèces à la livraison uniquement pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 2 000 zł.
d) en espèces lors du retrait en personne – paiement dans les locaux du Vendeur (dans ce cas, l’exécution de la commande commencera après l’envoi par le Vendeur au Client d’une confirmation de passation de commande, et la Marchandise sera remise dans les locaux du Vendeur).
3. Le client doit effectuer le paiement de la commande à hauteur du montant résultant du contrat de vente conclu dans un délai de 14 jours s’il a choisi le mode de paiement par prépaiement.
4. En cas de choix du paiement par prépaiement et de non-respect par le Client du délai de paiement mentionné au point , le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente. À l’expiration sans résultat du délai de paiement, le Vendeur enverra au Client, sur un support durable, une déclaration de résiliation du contrat en vertu de l’article 492 du Code civil.
§ 5 Livraison
1. Le Vendeur assure la livraison sur le territoire de la République de Pologne.
2. Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au Contrat de vente.
3. Le Vendeur publie sur le site Internet de la Boutique des informations concernant le nombre de jours ouvrables nécessaires à la livraison et à l’exécution de la commande.
4. Le délai de livraison et d’exécution de la commande indiqué sur le site Internet de la boutique est calculé en jours ouvrables, conformément au § 4, alinéa 2 des Conditions générales.
5. Les Marchandises commandées sont livrées au Client par l’intermédiaire du Transporteur à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
6. Le jour de l’expédition des Produits au Client (si l’option de retrait en personne n’a pas été choisie), une confirmation d’expédition par le Vendeur est envoyée à l’adresse e-mail du Client.
7. Le Client est tenu d’examiner le colis livré dans les délais et selon les modalités habituelles pour ce type d’envoi. En cas de constatation d’un manque ou d’un dommage, le Client a le droit d’exiger d’un employé du Prestataire qu’il rédige un procès-verbal en bonne et due forme.
8. Le Client a la possibilité de venir retirer lui-même la Marchandise commandée. Le retrait peut s’effectuer au siège du Vendeur les Jours ouvrables, pendant les heures d’ouverture indiquées sur le Site Internet de la Boutique, après avoir convenu au préalable avec le Vendeur d’une date de retrait par e-mail ou par téléphone.
9. Conformément au souhait du Client, le Vendeur joint à l’envoi faisant l’objet de la Livraison un ticket de caisse ou une facture avec TVA couvrant les Marchandises livrées.
Pour recevoir une facture avec TVA, le Client doit déclarer, au moment de l’achat, qu’il achète les Marchandises en tant qu’Entrepreneur (assujetti à la TVA). Cette déclaration s’effectue en cochant la case correspondante dans le formulaire de commande, avant l’envoi de la commande au Vendeur.
10. En cas d’absence du Client à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la commande comme adresse de livraison, un employé du Fournisseur laissera un avis de passage ou tentera de le contacter par téléphone afin de convenir d’une date à laquelle le Client sera présent. Si le Fournisseur renvoie la Marchandise commandée à la Boutique en ligne, le Vendeur contactera le Client par e-mail ou par téléphone afin de convenir à nouveau avec lui de la date et du coût de la Livraison.
11. La forme par défaut d’émission des factures est celle des factures structurées (« factures structurées ») émises et mises à disposition via le Système national de facturation électronique (« Système national de facturation électronique ») au sens de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services.
§ 6 Garantie pour les entrepreneurs
1. Le Vendeur garantit la livraison d’un bien exempt de défauts. Le Vendeur est responsable envers le Professionnel si le bien présente un défaut.
2. Si la marchandise présente un défaut, le professionnel peut :
a) demander une réduction du prix ou résilier le contrat de vente, à moins que le vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le professionnel la marchandise défectueuse par une marchandise exempte de défauts ou ne remédie au défaut.
Cette restriction ne s’applique pas si la marchandise a déjà été remplacée ou réparée par le vendeur ou si le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de remplacer la marchandise par une marchandise exempte de défauts ou d’éliminer les défauts. Le professionnel peut, au lieu de la réparation proposée par le vendeur, exiger le remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du bien, exiger la réparation du défaut, à moins que la mise en conformité du bien avec le contrat selon le mode choisi par le consommateur ne soit impossible ou n’entraîne des coûts excessifs par rapport au mode proposé par le vendeur. Pour apprécier le caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur du bien exempt de défauts, de la nature et de l’importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels l’entrepreneur serait exposé si un autre mode de satisfaction était retenu.
b) exiger le remplacement du bien défectueux par un bien exempt de défauts ou la réparation du défaut. Le vendeur est tenu de remplacer le bien défectueux par un bien exempt de défauts ou de réparer le défaut dans un délai raisonnable, sans inconvénients excessifs pour le professionnel.
Le vendeur peut refuser de donner suite à la demande de l’Entrepreneur si la mise en conformité de la marchandise défectueuse avec le contrat de vente, selon le mode choisi par l’Entrepreneur, est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à l’autre mode possible de mise en conformité avec le contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du vendeur.
3. Le professionnel qui fait valoir ses droits au titre de la garantie est tenu de livrer la marchandise défectueuse à l’adresse du Vendeur. Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client peut également envoyer au Vendeur, par courrier électronique, des photos illustrant le défaut de la marchandise.
4. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut matériel est constaté dans un délai de deux ans à compter de la remise du bien au professionnel. Le droit de demander la réparation du défaut ou le remplacement de la marchandise par une marchandise exempte de défauts se prescrit au bout d’un an, mais ce délai ne peut expirer avant l’expiration du délai visé dans la première phrase. Dans ce délai, l’Entrepreneur peut résilier le contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut de la marchandise. Si l’Entrepreneur a demandé le remplacement de la Marchandise par une marchandise exempte de défauts ou la réparation du défaut, le délai pour résilier le Contrat de vente ou présenter une demande de réduction du prix commence à courir à compter de l’expiration sans résultat du délai imparti pour le remplacement de la Marchandise ou la réparation du défaut
5. L’Entrepreneur peut adresser toute réclamation relative au Produit ou à l’exécution du Contrat de vente par écrit à l’adresse du Vendeur
6. Le Vendeur se prononcera, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation, sur la réclamation relative au Produit ou à l’exécution du Contrat de vente formulée par l’Entrepreneur.
7. Le client peut adresser au Vendeur une réclamation relative à l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être déposée par voie électronique et envoyée à l’adresse bok@gumideck.fr. Dans sa réclamation, le Professionnel doit décrire le problème rencontré. Le Vendeur examine la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, et apporte une réponse au Professionnel.
§ 7 Garantie
1. Les produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le fabricant du produit ou par le distributeur.
2. Pour les produits couverts par une garantie, les informations relatives à l’existence et au contenu de la garantie sont systématiquement présentées sur le site Internet de la boutique.
§ 8 Non-conformité du bien au contrat
Réclamation d’un consommateur et d’un professionnel bénéficiant des droits des consommateurs
1. Le bien est conforme au contrat si, en particulier, les éléments suivants sont conformes au contrat :
a) sa description, sa nature, sa quantité, sa qualité, son intégralité et sa fonctionnalité, ainsi que, pour les biens comportant des éléments numériques, leur compatibilité, leur interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
b) son aptitude à l’usage particulier auquel le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur destine le bien, usage dont le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur a informé le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.
2. En outre, pour être considéré comme conforme au contrat, le bien doit :
a) être apte aux fins auxquelles un bien de ce type est habituellement utilisé, compte tenu des dispositions légales en vigueur, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;
b) être fourni en quantité suffisante et présenter les caractéristiques, notamment en matière de durabilité et de sécurité, et, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, également en matière de fonctionnalité et de compatibilité, qui sont propres à ce type de bien et auxquelles le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et de la déclaration publique faite par le vendeur, ses prédécesseurs juridiques ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette, à moins que le vendeur ne démontre que :
a. il n’avait pas connaissance de ladite déclaration publique et, selon une appréciation raisonnable, ne pouvait en avoir connaissance ;
b. avant la conclusion du contrat, la déclaration publique a été rectifiée dans le respect des conditions et de la forme dans lesquelles elle avait été faite, ou d’une manière comparable ;
c. la déclaration publique n’a pas influencé la décision du consommateur ou du professionnel bénéficiant des droits du consommateur de conclure le contrat.
c) être livré avec l’emballage, les accessoires et les instructions dont le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient fournis ;
d) être de qualité identique à celle de l’échantillon ou du modèle que le Vendeur a mis à la disposition du Consommateur ou de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou de ce modèle.
3. Le vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité du bien au contrat dans la mesure visée au § 8, alinéa 2, si le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été expressément informé qu’une caractéristique spécifique du bien s’écartait des exigences de conformité au contrat définies au § 8, alinéa 2, et a expressément et séparément accepté l’absence de cette caractéristique spécifique du bien.
4. Le vendeur est responsable du défaut de conformité du bien au contrat résultant d’une mauvaise installation de celui-ci, si :
a) celle-ci a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ;
b) l’installation incorrecte effectuée par le consommateur ou par un professionnel bénéficiant des droits du consommateur résultait d’erreurs contenues dans les instructions fournies par le professionnel ou par un tiers.
5. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Bien au contrat existant au moment de sa livraison et constaté dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la durée de vie utile du Bien, telle que définie par le Vendeur, ses prédécesseurs juridiques ou les personnes agissant en leur nom, est plus longue. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat, qui s’est manifesté avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, existait au moment de sa livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou le caractère du défaut de conformité du bien au contrat.
6. Le vendeur ne peut invoquer l’expiration du délai de constatation de la non-conformité du bien au contrat prévu au § 8, alinéa 5, s’il a dissimulé frauduleusement cette non-conformité.
7. Si le bien n’est pas conforme au contrat, le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement.
8. Le vendeur peut procéder au remplacement lorsque le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur demande la réparation, ou le vendeur peut procéder à la réparation lorsque le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du bien avec le contrat selon le mode choisi par le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat.
9. Lors de l’évaluation du caractère excessif des coûts pour le Vendeur, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’affaire, notamment de l’importance du défaut de conformité du bien au contrat, de la valeur du bien conforme au contrat et des inconvénients excessifs pour le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur résultant du changement de mode de mise en conformité du bien avec le contrat.
10. Le vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur de la non-conformité au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur.
10. Le vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur du défaut de conformité au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur, en tenant compte de la nature du bien et de la finalité pour laquelle le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur l’a acquis. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais de port, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du vendeur.
11. Le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur met à la disposition du vendeur le bien devant faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Le vendeur récupère le bien auprès du consommateur ou du professionnel bénéficiant des droits du consommateur à ses frais.
12. Si le bien a été installé avant la découverte du défaut de conformité du bien au contrat, le vendeur le démonte et le réinstalle après réparation ou remplacement, ou fait effectuer ces opérations à ses frais.
13. Le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur n’est pas tenu de payer pour l’usage normal du bien qui a ensuite été remplacé.
14. Si le bien n’est pas conforme au contrat, le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat lorsque :
a) le vendeur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat conformément au § 8, alinéa 8 ci-dessus ;
b) le Vendeur n’a pas mis le Bien en conformité avec le contrat conformément aux § 8, alinéas 10 à 12 ci-dessus ;
c) la non-conformité du Bien au contrat persiste, bien que le Vendeur ait tenté de le mettre en conformité avec le contrat ;
d) la non-conformité de la marchandise au contrat est suffisamment importante pour justifier une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans avoir préalablement recouru aux mesures de protection prévues aux § 8, alinéas 7 à 12 ci-dessus ;
e) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne remettra pas le Bien en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.
15. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception.
16. Le Vendeur rembourse au Consommateur ou au Professionnel bénéficiant des droits du consommateur les montants dus à la suite de l’exercice du droit à une réduction de prix sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur ou du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur relative à la réduction de prix.
17. Le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur ne peut résilier le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est mineur. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat est majeur.
18. Si le défaut de conformité au contrat ne concerne que certains Produits livrés en vertu du contrat, le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur ne peut résilier le contrat qu’en ce qui concerne ces Produits, ainsi qu’en ce qui concerne les autres Marchandises acquises par le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur en même temps que les Marchandises non conformes au contrat, s’il ne peut raisonnablement être attendu du Consommateur ou du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur qu’il accepte de ne conserver que les Marchandises conformes au contrat.
19. En cas de résiliation du contrat, le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur retourne sans délai les marchandises au vendeur, aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse sans délai le prix au consommateur ou au professionnel bénéficiant des droits du consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la preuve de leur retour.
20. Le Vendeur procède au remboursement du prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, à moins que le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur n’ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun frais pour lui.
21. Le Vendeur ne recourt pas au règlement extrajudiciaire des litiges visé par la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
§ 9 Résiliation du contrat de vente
1. Le client, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel bénéficiant des droits du consommateur, qui a conclu un contrat de vente, peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.
2. Le délai de rétractation du contrat de vente commence à courir à compter du moment où le consommateur, l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ou un tiers désigné par eux, autre que le transporteur, prend possession du bien.
3. Le consommateur et l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du contrat de vente en adressant au vendeur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être adressée, par exemple, par courrier à l’adresse du Vendeur, à savoir : IDEATEK24 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Wawrzyna 2 (05-250), Cegielnia, ou par courrier électronique à l’adresse du Vendeur, à savoir : bok@gumideck.fr. La déclaration peut être effectuée à l’aide du formulaire dont le modèle a été mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la boutique à l’adresse suivante : Formulaire de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
4. Le consommateur et le professionnel bénéficiant des droits du consommateur peuvent résilier le contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation via le formulaire disponible sur le site Internet à l’adresse suivante : Formulaire électronique de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur accuse réception sans délai au Consommateur et à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur du formulaire soumis via le site Internet.
5. En cas de rétractation du contrat de vente, celui-ci est réputé non conclu.
6. Si le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur a notifié sa rétractation du contrat de vente avant que le vendeur n’ait accepté son offre, celle-ci cesse d’être contraignante.
7. Le Vendeur est tenu, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente émanant du Consommateur ou de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, de lui rembourser tous les paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison des Marchandises au Consommateur ou à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur. Le vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur ou de l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à la fourniture par le consommateur ou l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur d’une preuve de renvoi des marchandises, selon l’événement qui survient en premier.
8. Si le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur qui exerce son droit de rétractation a choisi un mode de livraison des marchandises autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au consommateur ou au professionnel bénéficiant des droits du consommateur les frais supplémentaires qu’il a engagés.
9. Le consommateur ou le professionnel bénéficiant des droits du consommateur est tenu de retourner la marchandise au vendeur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il s’est rétracté du contrat de vente. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer la marchandise à l’adresse du vendeur avant l’expiration de ce délai.
10. En cas de rétractation, le client, qu’il soit un consommateur ou un professionnel bénéficiant des droits du consommateur, ne supporte que les frais directs de retour.
11. Si, en raison de leur nature, les Produits ne peuvent être renvoyés par la poste selon la procédure habituelle, le Vendeur informe le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur des frais de retour des Produits sur le site Internet de la Boutique.
12. Le consommateur et le professionnel bénéficiant des droits du consommateur sont responsables de la dépréciation du bien résultant d’une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
13. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, sauf si le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun frais pour lui.
14. Le droit de rétractation du contrat de vente ne s’applique pas au consommateur ni à l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur pour les contrats dont le bien est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou de l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés.
15. Le droit de rétractation du contrat de vente ne s’applique pas au consommateur ni à l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur dans le cadre de contrats portant sur un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.
§ 10 Services gratuits
1. Le Vendeur fournit gratuitement à ses Clients, par voie électronique, les services suivants :
a) La newsletter.
2. Les services mentionnés au § 10, alinéa 1 ci-dessus sont fournis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
3. Tout Client peut bénéficier du service de newsletter s’il saisit son adresse e-mail à l’aide du formulaire d’inscription mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique. Après avoir envoyé le formulaire d’inscription rempli, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription, un lien d’activation afin de confirmer son inscription à la newsletter. Dès l’activation du lien par le Client, le contrat de prestation électronique du service de newsletter est conclu.
4. Le service de newsletter consiste en l’envoi par le Vendeur, à l’adresse e-mail indiquée, de messages sous forme électronique contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. La newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui se sont abonnés.
5. Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, les formes, le moment et les modalités d’accès aux services mentionnés ci-dessus, ce dont il informera les Clients selon les modalités prévues pour la modification des Conditions générales.
6. Chaque newsletter adressée aux clients concernés contient notamment : les informations relatives à l’expéditeur, un champ « objet » renseigné précisant le contenu du message, ainsi que des informations sur la possibilité et la procédure de désabonnement à ce service gratuit.
7. Le client peut à tout moment renoncer à recevoir la newsletter en se désabonnant via le lien figurant dans chaque e-mail envoyé dans le cadre du service de newsletter ou en désactivant la case correspondante dans son compte client.
§ 11 Protection des données à caractère personnel
1. Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité.
§ 12 Résiliation du contrat (ne s’applique pas aux contrats de vente)
1. Tant le Client que le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, sous réserve du respect des droits acquis par l’autre partie avant la résiliation dudit contrat et des dispositions ci-dessous.
2. Le Vendeur résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Client une déclaration de volonté en ce sens à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
§ 13 Dispositions finales
1. Le Vendeur est responsable en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse du contrat ; toutefois, dans le cas de contrats conclus avec des Clients professionnels, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de préjudice causé intentionnellement et dans la limite des pertes effectivement subies par le Client professionnel.
2. Le contenu des présentes Conditions générales peut être conservé à tout moment en l’imprimant, en l’enregistrant sur un support ou en le téléchargeant depuis le site Internet de la boutique.
3. En cas de litige découlant du contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. Le droit polonais est applicable pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions générales.
4. Le Vendeur informe le Client consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Les modalités d’accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux ou sur les sites Internet des organismes habilités au règlement extrajudiciaire des litiges. Il peut s’agir notamment des médiateurs des droits des consommateurs ou des inspections régionales de l’inspection du commerce, dont la liste est disponible sur le site Internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.
Le Vendeur informe que la plateforme du système de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR) est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur pour exécution avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales sont traitées conformément aux Conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. La modification des Conditions générales entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de la date de publication sur le site Internet de la Boutique. Le Vendeur informera le Client, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales, de la modification de celles-ci par le biais d’un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte des Conditions générales modifiées. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il est tenu d’en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions du § 12 des Conditions générales.
6. Les Conditions générales entrent en vigueur le 01/04/2026.